Est ensemble : encadrement des loyers par voie préfectorale
Un décret d’application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 précise que l’expérimentation de l’encadrement des loyers par voie préfectorale est mise en place sur l’intégralité du territoire de l’établissement public territorial Est ensemble.
(Original publié par Rouquet)
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