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Exception d’illégalité d’un futur plan local d’urbanisme

Le conseil municipal de La Queue-les-Yvelines a prescrit l’élaboration de son PLU par une délibération du 23 mars 2009. Puis le projet a été arrêté par une nouvelle délibération du 10 juillet 2013. Par un arrêté du 18 octobre 2013, le maire a opposé un sursis à statuer pour une durée de deux ans à la demande de permis de construire présentée par Mlle B… en vue de la construction d’une...

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Auteur d'origine: pastor
Attribution de l’indemnité de logement aux sapeurs...
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Invité
vendredi 29 mars 2024

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