Annonces ventes aux enchères

Vous pouvez contacter Maître ADJEDJ pour toutes demandes concernant les ventes de saisies immobilières

Exclusion de garantie en matière d’assurance des hôpitaux

Condamné à indemniser la veuve et les filles d’un patient décédé en janvier 2013 suite à plusieurs épisodes de chocs septiques postérieurs à une opération subie en 2011 au centre hospitalier universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre, l’hôpital a appelé en garantie la société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM), qui était son assureur jusqu’au 30 septembre 2013. La cour administrative d’appel de Bordeaux a fait droit à sa demande.

Il résulte des articles L. 1142-2 du...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

image

Auteur d'origine: emaupin
Retour sur l’unité des sanctions civiles relatives...
Divorce prononcé à l’étranger et ordre public inte...
 

Commentaires

Pas encore de commentaire. Soyez le premier à commenter
Déjà inscrit ? Connectez-vous ici
Invité
vendredi 29 mars 2024

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://www.avocatadjedj.fr/