Exploitation des œuvres audiovisuelles par l’INA : présomption simple

Cette fois-ci, c’est la fin du long parcours judiciaire de la question de savoir si le régime dérogatoire dont bénéficie l’Institut national de l’audiovisuel (INA) pour la publication sur les œuvres contenues dans les archives qui la dispensait de demander, pour ce faire, l’autorisation des artistes-interprètes, allait perdurer. 

L’affaire a déjà donné lieu à trois arrêts de la Cour de cassation publiés sur son site internet, le premier rendu en 2015  (Civ. 1re, 14 oct. 2015, n° 14-19.917, Bull. civ. I, n° 244 ; Dalloz actualité, 4 nov. 2015, obs. J. Daleau ; D. 2015. 2544 , note G. Querzola ; Dalloz IP/IT 2016. 38, obs. T. Azzi ; Légipresse 2015. 585 et les obs. ; ibid. 664, comm. F. Meuris-Guerrero ; JAC 2015, n° 30, p. 11, obs. C. Burkhart ; v., sur renvoi, Versailles, 10 mars 2017, n° 15/07483, CCE 2017. Étude 11, n° 7, obs. Tafforeau ; ibid. 2018. Chronique 6, obs. Daverat). La première chambre civile de la Cour de cassation avait considéré qu’en accueillant la demande de l’artiste-interprète qui reprochait à l’INA d’avoir diffusé l’une de ses prestations sans autorisation, avait ajouté à la loi, en l’occurrence l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, une condition qu’elle ne comportait pas. En 2018, la même chambre statuant sur renvoi, a sollicité les lumières de la Cour de justice de...