Expropriation - Recevabilité des pièces communiquées hors délai

Civ. 3^e, 24 mars 2016, FS-P+B, n° 15-14.473

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, qui avait déclaré irrecevables comme tardives les pièces jointes à des mémoires complémentaires signifiés par l'appelant, alors que ces mémoires avaient, quant à eux, été jugés recevables. La décision de la cour d'appel était intervenue en matière d'expropriation, les dispositions de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique imposant un délai de deux mois, à compter de l'appel, à l'appelant pour adresser ses écritures et ses pièces à la cour.

La troisième chambre civile considère que dans la mesure où elle avait jugé les mémoires complémentaires de l'appelant recevables, la cour d'appel aurait dû rechercher, au besoin d'office, si les documents ainsi produits ne venaient pas au soutien de ces mémoires complémentaires.

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