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Faculté de rétractation et poursuite de l’exécution contractuelle

Lorsque les parties concluent un contrat en prévoyant une faculté de rétractation contractuelle, elles peuvent toutefois y renoncer. L’un des moyens d’y parvenir est la poursuite de l’exécution, incompatible avec une quelconque utilisation de la faculté de repentir. Mais des doutes persistent sur l’originalité de cette situation.

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Auteur d'origine: chelaine
Une commune peut, sous conditions, subventionner u...
L’article 371-4, alinéa 2, du code civil n’est pas...
 

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Invité
mercredi 24 avril 2024

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