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Fixation des modalités permettant de réduire certains délais d’annulation de commande

par Xavier Delpechle 9 septembre 2021

Décr. n° 2021-1137, 31 août 2021, JO 2 sept.

Selon l’article L. 443-5 du code de commerce créé par l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, transposant elle-même la directive (UE) 2019/633 du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, l’acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables « ne peut annuler une commande dans un délai inférieur à trente jours ». Toutefois, ajoute le même article, et par dérogation, « pour un secteur...

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(Original publié par Delpech)
Du mieux pour la CADA et pour l’accès aux document...
Loi applicable au contrat de travail international...
 

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Invité
vendredi 29 mars 2024

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