Hospitalisation sans consentement : le curateur doit être convoqué à l’audience à peine de nullité
Le défaut de convocation de l’un des curateurs, fût-il le tiers ayant demandé l’admission en soins sans consentement, constitue une irrégularité de fond entraînant la nullité de la procédure.
Auteur d'origine: Dargent
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