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Illustration de la notion de dépenses électorales

par Emmanuelle Maupinle 22 octobre 2020

CE 19 oct. 2020, CNCCFP, req. n° 437711

La commission des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté les comptes de campagne du candidat tête de la liste « Calédonie ensemble » lors de l’élection qui s’est déroulé dans la province Nord de la Nouvelle-Calédonie en raison de sommes indûment déduites par le candidat.

Le Conseil d’État valide la décision de réintégrer ces sommes dans le compte de campagne. En effet, « les frais d’impression et d’affranchissement engagés pour informer les électeurs, notamment sur le...

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Auteur d'origine: emaupin
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Invité
jeudi 28 mars 2024

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