Annonces ventes aux enchères

Vous pouvez contacter Maître ADJEDJ pour toutes demandes concernant les ventes de saisies immobilières

Impôt de solidarité sur la fortune : obligation de motivation de l’administration

Cet arrêt se rattache à une époque révolue, celle qui précède la suppression, à compter du 1er décembre 2018, de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par la loi de finances pour 2018 (L. n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 31) et son remplacement par un impôt sur les fortunes immobilières (IFI). Cela étant, l’ISF n’est pas encore totalement effacé du paysage fiscal compte tenu des redressements et contentieux en cours au jour de sa suppression, lesquels ont vocation à aller jusqu’à leur terme. Le présent contentieux en est l’illustration. Il ne prend d’ailleurs pas fin par cet arrêt du 24 juin 2020, puisqu’il s’agit d’un arrêt de censure, la Cour de cassation ayant cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris et renvoyant l’affaire devant la même cour autrement composée.

Les faits méritent d’être relatés. Après avoir été invités par l’administration...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

image

Auteur d'origine: Delpech
Le cinquième risque de la sécurité sociale consacr...
Promulgation des « lois du pays » polynésiennes et...
 

Commentaires

Pas encore de commentaire. Soyez le premier à commenter
Déjà inscrit ? Connectez-vous ici
Invité
vendredi 29 mars 2024

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://www.avocatadjedj.fr/