Incompétence internationale : portée de l’article 75 du code de procédure civile
La Cour de cassation définit les obligations de la partie soulevant l’incompétence du juge français au regard des dispositions de l’article 75 du code de procédure civile.
Auteur d'origine: fmelin
Commentaires
Pas encore de commentaire. Soyez le premier à commenter
By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://www.avocatadjedj.fr/
