Installation classée : remise en état et prescription, dépollution et obligations de l’État

Le Conseil d’État procède à deux séries d’éclairage en matière d’installation classée : sur le point de départ de la prescription trentenaire de l’obligation de remise en état du site siège de l’installation et sur les obligations de l’État de procéder à des opérations de dépollution lorsqu’il n’est plus possible de mettre en demeure l’ancien exploitant.

Sur le site du Petit Port des Seynes, propriété de la commune de Marennes depuis 1958, la société Saint-Gobain a exploité, entre 1872 et 1920, une fabrique de soude et d’engrais chimique. La commune, souhaitant créer une zone d’aménagement concerté, a fait réaliser en 2001 une étude qui a mis en évidence une importante pollution des sols et des eaux souterraines du site. Si la société Saint-Gobain avait cessé son activité de fabrication de soude et d’engrais chimique en 1920, un rapport d’expert, déposé en 2009, a confirmé la pollution du site et son imputabilité aux activités de la société. Toutefois, le préfet, considérant que l’action était prescrite, a, par une décision du 11 juin 2010, refusé d’ordonner à la société Saint-Gobain de remettre le site en l’état.

L’obligation de remise en état du site siège d’une installation classée se prescrit par trente ans (CE 8 juill. 2005, n° 247976, Société Alusuisse-Lonza-France, Lebon avec les concl. ; AJDA 2005. 1829 , chron. C. Landais et F. Lenica ; D. 2005. 3075 , note B. Quiriny ; RFDA 2006....