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Intérêt à agir d’un syndicat de copropriétaires membre d’une ASL

Intérêt à agir d’un syndicat de copropriétaires membre d’une ASL

Seule l’association syndicale libre (ASL) elle-même est autorisée à exercer une action en justice destinée à faire entrer un bien dans son patrimoine, une telle action attitrée ne pouvant être menée par un syndicat de copropriétaires, bien que membre de l’ASL, faute d’intérêt à agir.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Invité
jeudi 25 avril 2024

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