Irrecevabilité encourue et second appel : rideau !
La saisine irrégulière d’une cour d’appel, qui fait encourir une irrecevabilité à l’appel, n’interdit pas à son auteur de former un second appel, même sans désistement préalable du premier appel, sous réserve de l’absence d’expiration du délai d’appel et que le premier appel n’ait pas été déclaré irrecevable.
Commentaires
By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://www.avocatadjedj.fr/