Isolement et contention en hospitalisation sous contrainte : publication du décret d’application
Le décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 vient préciser les modalités d’application des dispositions issues de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 liées à l’isolement et à la contention dans le cadre d’une hospitalisation sous contrainte.
Auteur d'origine: chelaine
Commentaires
Pas encore de commentaire. Soyez le premier à commenter
By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://www.avocatadjedj.fr/
