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L’action en garantie des vices cachés non exclusive d’une action en responsabilité délictuelle pour dol

L’action en garantie des vices cachés non exclusive d’une action en responsabilité délictuelle pour dol

Ce n’est pas parce qu’un acheteur a pu agir en garantie des vices cachés qu’il ne peut plus ensuite demander réparation de son préjudice en recherchant la responsabilité délictuelle du vendeur pour dol ou réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion de la vente.

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Auteur d'origine: Thill
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Invité
jeudi 25 avril 2024

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