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L’étonnante irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral

Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanction d’un recel successoral doivent être formées à l’occasion d’une action en partage. Or une action en partage judiciaire ne peut plus être engagée lorsque les parties ont déjà mis fin à l’indivision par un partage amiable.

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Auteur d'origine: mcottet
Réforme de la procédure civile : prise de date d’a...
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Invité
jeudi 28 mars 2024

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