La composition des CDAC est incompatible avec le droit européen

Saisi d’une question préjudicielle par le Conseil d’Etat (CE 15 juill. 2020, n° 431703, Société BEMH, Conseil national des centres commerciaux, Lebon T. ; AJDA 2020. 1446), la Cour relève qu’il ressort de l’article 14, point 6, que les Etats membres ne sauraient subordonner l’accès à une activité de services ou son exercice à l’intervention, directe ou indirecte, d’opérateurs concurrents dans l’octroi d’autorisations. Selon elle, «...