Annonces ventes aux enchères

Vous pouvez contacter Maître ADJEDJ pour toutes demandes concernant les ventes de saisies immobilières

Le bilan d’une opération de réaménagement urbain peut parfois être négatif

Le Conseil d’État ne reconnaît pas l’utilité publique d’une opération de réaménagement urbain autour d’une zone commerciale et en précise les raisons. Même si l’opération répond à un intérêt général certain, la haute juridiction conclut à un bilan négatif.

en lire plus

Auteur d'origine: pastor
Demandes nouvelles en cause d’appel
CSM : pas de faute disciplinaire pour les trois ma...
 

Commentaires

Pas encore de commentaire. Soyez le premier à commenter
Déjà inscrit ? Connectez-vous ici
Invité
samedi 20 avril 2024

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://www.avocatadjedj.fr/