Annonces ventes aux enchères

Vous pouvez contacter Maître ADJEDJ pour toutes demandes concernant les ventes de saisies immobilières

Le difficile argument de l’impartialité

L’indépendance d’esprit est indispensable à l’exercice du pouvoir juridictionnel, quelle qu’en soit la source, et constitue l’une des qualités essentielles de l’arbitre qui assure à chaque partie un traitement égal. Le défaut d’impartialité doit résulter de faits précis et vérifiables de nature à faire naître un doute raisonnable sur cette impartialité.

en lire plus

Auteur d'origine: Dargent
Malgré les menaces américaines, la CPI ouvre final...
Coronavirus : report des élections professionnelle...
 

Commentaires

Pas encore de commentaire. Soyez le premier à commenter
Déjà inscrit ? Connectez-vous ici
Invité
jeudi 25 avril 2024

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://www.avocatadjedj.fr/