Le droit de dérogation des préfets généralisé et pérennisé

Après un peu plus de deux ans d’expérimentation, le pouvoir de dérogation aux normes accordé aux préfets dans deux régions, 17 départements et trois territoires ultramarins par le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 (v. AJDA 2018. 16 ) est pérennisé et généralisé par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.

Ce texte permet aux représentants de l’État de déroger à des normes nationales pour prendre des décisions non réglementaires relevant de leur compétence. Tout comme l’expérimentation, la pérennisation est encadrée, en premier lieu, par quatre conditions. La dérogation doit être justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales ; avoir pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques ; être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et, enfin, ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.

En second lieu, elle ne peut porter que sur sept matières : subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ; aménagement du territoire et politique de la ville ; environnement, agriculture et forêts ; construction, logement et urbanisme ; emploi et activité économique ; protection et mise en valeur du patrimoine culturel ; activités sportives, socio-éducatives et associatives.
Selon le ministre de l’Intérieur, « le bilan de l’expérimentation a fait l’objet de discussions avec les délégations aux collectivités locales de l’Assemblée nationale et du Sénat et a été jugé très positif. La mesure est appréciée, opérationnelle, utile. » Dans son communiqué du 8 avril, Christophe Castaner donne des exemples concrets des 183 arrêtés dérogatoires pris depuis janvier 2018, comme l’allégement, par décision du préfet de la Mayenne, des procédures administratives à réaliser par une commune pour installer des préfabriqués pouvant accueillir, à la rentrée 2019, les élèves d’une école inondée.

En juin dernier, un rapport de la délégation aux collectivités et à la décentralisation du Sénat avait porté un regard plutôt bienveillant sur l’expérimentation (AJDA 2019. 1308 ). Quelques mois plus tard, la haute assemblée avait adopté une résolution favorable à la pérennisation du pouvoir de dérogation, tout en suggérant plusieurs améliorations du dispositif (AJDA 2019. 2152 ). Elle n’a donc pas été totalement suivie puisque le décret pérennise le dispositif tel qu’il a été expérimenté.

Si les élus locaux ont accueilli favorablement le droit de dérogation accordé aux préfets, qui peut faciliter la réalisation de certains de leurs projets et constitue un premier pas vers la fameuse « différenciation territoriale », il n’en a pas été de même des défenseurs de l’écologie. Ulcérée par la possibilité de déroger aux normes en matière d’environnement, l’association Les Amis de la Terre avait saisi le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir contre le décret du 29 décembre 2017. Pour le rejeter, la Haute juridiction a notamment estimé que ce texte « ne permet pas de déroger à des normes réglementaires ayant pour objet de garantir le respect de principes consacrés par la loi tel que le principe de non-régression », invoqué par l’association (CE 17 juin 2019, n° 421871, Association Les amis de la Terre France, Lebon avec les concl. ; AJDA 2019. 1253 ; Constitutions 2019. 381, chron. L. Domingo ).