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Le périmètre de l’indemnisation du préjudice d’anxiété

Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l’amiante est constitué par le seul préjudice d’anxiété dont l’indemnisation n’est ouverte qu’au salarié ayant travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel.

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Auteur d'origine: Fraisse
Le recel de communauté exclut le recel successoral
La « différenciation territoriale » ne commencera ...
 

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Invité
vendredi 29 mars 2024

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