Le projet d’ordonnance sur la haute fonction publique toujours très contesté

La consultation du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTACAA) a achevé, le 11 mai, le ballet des consultations sur le projet d’ordonnance réformant la haute fonction publique. Les débats ont été longs et compliqués, confient plusieurs participants. Car le projet provoque de plus en plus de contestations. Au-delà du remplacement de l’ENA par l’Institut du service public, c’est l’annonce de la suppression de plusieurs grands corps (inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration mais aussi corps préfectoral), dont les emplois deviendraient fonctionnels, qui provoque un tollé. Le conseil supérieur de la fonction publique de l’État avait donné un avis négatif le 3 mai. Pour Force ouvrière, le projet du gouvernement ouvre la voie à « une haute administration au service du politique et non plus au service de la Nation et des citoyens. C’est inadmissible, particulièrement pour les corps de contrôle et d’inspection ». Les préfets, de leur côté, ont trouvé des défenseurs du côté du Sénat qui veut, dans le cadre de l’examen du projet de loi 4D, restaurer l’autorité du préfet de département et appuyer le couple maire-préfet.

Les corps juridictionnels – Conseil d’État, Cour des comptes et magistrats de leurs juridictions subordonnées –, eux, ne peuvent pas être fonctionnalisés sans porter atteinte à l’indépendance de la justice, protégée par la Constitution et plusieurs textes internationaux. Mais l’accès à ces corps sera néanmoins revu en profondeur, même si le Conseil d’État semble être parvenu à sauver ses auditeurs.

Les deux syndicats de magistrats administratifs sont très remontés contre les conséquences qu’aura la réforme sur leur corps. Ils contestent notamment d’une même voix la double obligation de mobilité (pour chaque changement de grade) qui va faire de la carrière « une véritable course d’obstacles », selon le président de l’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA), Emmanuel Laforêt. Un élu du Syndicat de la juridiction administrative craint également une perturbation du fonctionnement des juridictions en raison de l’obligation de mobilité des jeunes magistrats. Les deux syndicats ont donc voté contre le projet au CSTACAA et réfléchissent à des recours contentieux, mais aussi peut-être à une grève. Selon un sondage réalisé par l’USMA auprès des membres du corps, 70 % des quelque cinq cents magistrats qui ont répondu se déclarent prêts à se mobiliser contre le projet.