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Le propriétaire est responsable sur son fonds du respect des règles d’urbanisme

Le propriétaire d’une parcelle de terre classée en zone non constructible l’a divisée et donnée à bail à divers entrepreneurs pour y déposer des matériaux, engins, véhicules hors d’usage, moyennant un loyer. Des agents de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement ayant constaté la...

Auteur d'origine: pastor
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Invité
vendredi 29 mars 2024

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