Le Sénat veut avancer sur la réforme de la responsabilité civile

Même si la société a beaucoup évolué et que les assurances ont pris une place majeure dans notre économie, le droit de la responsabilité civile est toujours basé sur cinq articles du code civil, inchangé depuis 1804. L’essentiel des évolutions vient de la jurisprudence, rendant le droit peu accessible. Depuis vingt ans, les travaux pour réformer la responsabilité civile se sont succédé, aboutissant, en mars 2017, à un projet du ministère de la justice (v. Dalloz actualité, 14 mars 2017, art. A. Portmann) visant à clarifier le droit, mais également à introduire des innovations.

Le projet gouvernemental semble à l’arrêt. En octobre, les représentants du ministère ont expliqué aux sénateurs être toujours en attente d’arbitrages interministériels sur certains sujets ayant des incidences économiques importantes comme la création d’une amende civile, la responsabilité pour faute des personnes morales, l’amélioration du sort du conducteur victime ou l’extension aux trains et tramways de la loi Badinter.

Depuis trois ans, une mission de la commission des lois du Sénat composée du socialiste Jacques Bigot et du républicain François Pillet (remplacé par André Reichardt) s’est penchée sur cette réforme. Elle a auditionné soixante-dix-sept personnes et remet son rapport aujourd’hui.

Les sénateurs notent que cette réforme ne figure pas dans les priorités gouvernementales pour la fin du quinquennat. Or « la réflexion menée depuis bientôt vingt ans semble suffisamment aboutie ». Ils souhaitent donc rapidement déposer une proposition de loi, basée sur le projet gouvernemental de mars 2017, délesté de certains points.

Des innovations retirées de la réforme

Pour André Reichardt et Jacques Bigot, plusieurs innovations, « ni urgentes ni abouties », sont de nature à bloquer un projet. En premier lieu : la création d’une amende civile. Soutenue par les associations de consommateurs et de victimes, cette amende civile permettrait de sanctionner les comportements abusifs en imposant au fautif de verser, en plus des dommages et intérêts aux victimes, une amende au trésor public qui irait jusqu’au décuple du montant du profit réalisé. Mais pour les entreprises et une partie des universitaires entendus, cette amende civile est inconstitutionnelle : s’apparentant à une peine, elle devrait donc « respecter les différents principes constitutionnels applicables à la loi pénale », et notamment les principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité.

Autre point que les sénateurs veulent abandonner : la reconnaissance d’une responsabilité collective, en cas d’impossibilité de déterminer l’auteur d’un dommage parmi un groupe de personnes. Celle-ci n’existe aujourd’hui que dans des cas précis (accidents de chasse, rugby), ou dans le domaine de la santé (v. Dalloz actualité, 10 juill. 2019, obs. S. Hortala). Le projet de 2017 allait au-delà de la jurisprudence, suscitant des critiques : inconstitutionnelle, cette responsabilisation collective aurait des effets non maîtrisés (quid des dommages à l’issue d’une manifestation ?). Autre élément retiré, la définition spécifique de la faute des personnes morales.

Autre abandon : la modification du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux pour les produits de santé à usage humain, très décriée par les entreprises pharmaceutiques. Un laboratoire n’aurait plus pu s’exonérer de sa responsabilité, au motif que les connaissances scientifiques ne permettaient pas de déceler l’existence d’un défaut au moment de la mise en circulation d’un produit. De même, pour les sénateurs, la meilleure protection des conducteurs fautifs victimes et l’extension de la loi Badinter sur les accidents de la route aux trains et tramways auraient des implications financières importantes pour les assureurs et les gestionnaires de transports publics.

Une proposition de loi resserrée

Jacques Bigot et André Reichardt préconisent une proposition de loi resserrée autour de deux grands principes : « garantir l’accessibilité et la sécurité juridiques du droit de la responsabilité civile et une meilleure cohérence dans le traitement des victimes ».

Les sénateurs soutiennent l’idée de projet de 2017 de mettre le dommage corporel au-dessus des autres dommages. Ainsi, les clauses des contrats qui limitent la responsabilité sur les dommages corporels seraient interdites, l’auteur d’un dommage ne pourrait voir sa responsabilité partiellement exonérée qu’en cas de faute lourde de la victime et la victime pourrait choisir le régime de responsabilité en cas de dommage causé lors de l’exécution du contrat.

Les rapporteurs reprennent également la création d’un régime spécial de réparation des préjudices corporels commun aux justices administrative et judiciaire. Ils souhaitent toutefois inclure dans le code civil une définition du dommage corporel (« toute atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne »).

Le principe de barémisation des préjudices pose davantage de difficultés. Aujourd’hui, les magistrats utilisent, sans pouvoir l’indiquer dans leurs décisions, des barèmes très divers, aboutissant à des inégalités (v. Dalloz actualité, 17 sept. 2019, art. P. Januel). Le ministère de la justice veut y mettre de l’ordre en créant une base de données Datajust, qui, à partir des décisions passées, permettrait d’établir un référentiel d’indemnisation indicatif. Une initiative très contestée (v. Dalloz actualité, 1er avr. 2020, art. P. Januel). Au final, le rapport sénatorial est ambigu, soutenant l’open data des décisions, mais pas la barémisation.

Les rapporteurs approuvent aussi les modifications sur l’encadrement de la responsabilité extracontractuelle du fait d’autrui (par exemple des parents sur leur enfant). Ainsi, les parents séparés d’un enfant seraient solidairement responsables de ses fautes (aujourd’hui, elle pèse surtout sur le parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle).

Les sénateurs soutiennent aussi l’idée de créer un nouveau cas pour faute présumée d’un professionnel qui, par contrat, assure la surveillance d’autrui. Une mesure qui concernerait en particulier les crèches, centres de loisirs et maisons de retraite.

Les sénateurs veulent aussi renverser la jurisprudence de la Cour de cassation qui permet à un tiers à un contrat d’invoquer un manquement au contrat dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (v. Dalloz actualité, 24 janv. 2020, obs. J.-D. Pellier).

Enfin, les sénateurs reprennent l’idée de consacrer un devoir de la victime de ne pas aggraver son préjudice non corporel. Seule l’association nationale des victimes de dommage corporel ne soutient pas cette idée, considérant qu’il s’agit d’une nouvelle condition de responsabilité à la charge de la victime.