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Le silence ne vaut pas acceptation en Polynésie

Dans un avis, le Conseil d’État estime que la Polynésie française est seule compétente pour définir les règles de procédure administrative non contentieuse dans les matières relevant de sa compétence. Dès lors, la règle du « silence gardé vaut acceptation », définie par l’article L. 231-1 du code des relations entre le...

Auteur d'origine: emaupin
Jean-Paul II reste à Ploërmel
Sûreté consentie par une SCI pour garantir la dett...
 

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Invité
vendredi 29 mars 2024

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