Les associations syndicales de propriétaires font-elles bon ménage avec la domanialité publique ?
Avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, les personnes publiques ne peuvent plus être membres d’une association syndicale de propriétaires à raison de biens constituant des dépendances de leur domaine public.
Auteur d'origine: pastor
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