Les avocats et la Cour nationale du droit d’asile réconciliés sur la vidéo-audience

Autorisée par la dernière loi Immigration et validée par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 6 sept. 2018, n° 2018-770 DC, AJDA 2018. 1703 ; ibid. 2401 , note P. Mouzet ; D. 2019. 1248, obs. E. Debaets et N. Jacquinot ; AJ fam. 2018. 494, obs. V. Avena-Robardet ; Constitutions 2018. 379, chron. J.-P. Derosier ; ibid. 421, chron. L. Imbert ; ibid. 426, chron. C. Pouly ), la vidéo-audience commençait tout juste à être expérimentée aux cours administratives d’appel de Lyon et de Nancy que les avocats hostiles demandaient des reports d’audience . Ce 12 novembre, un accord entre les représentants de la profession et la Cour a mis fin à la discorde (v. Dalloz-actualité, CNDA : le sort des vidéoaudiences suspendu à une médiation 011019 ; CNDA : les avocats reconduisent la grève des vidéoaudiences 200319 ; Cour nationale du droit d’asile : haro des avocats sur la « vidéoaudience » 260319).

Consentement du demandeur d’asile

Cet accord ou « vademecum », ainsi nommé, indique aux différents acteurs – magistrats, avocats, rapporteurs, secrétaires d’audience, interprètes – dans quelles conditions les vidéo-audiences doivent se dérouler. Outre les besoins matériels, il est convenu que le demandeur consente à la vidéo alors même que la loi l’autorise sans son consentement. S’il n’y est pas favorable, il est convoqué en présentiel.

L’accord prévoit aussi la présence de l’interprète auprès du demandeur sauf impossibilité absolue, la formation de tous les acteurs à l’utilisation de la vidéo. Les principes et les modalités de la prise de vue sont régis par deux principes : loyauté et sécurité (le cadrage doit éviter « les images non flatteuses, les gros plan, les images à contre-jour, les prises de vues pouvant rendre invisible le visage du requérant »). Est enfin détaillé le séquençage de l’audience, de l’ouverture à la clôture de l’affaire appelée. À chaque phase du déroulement de l’audience correspond un cadrage-type qui est ensuite précisé. Il est prévu un suivi régulier du dispositif par un comité de pilotage associant des représentants de la CNDA et de la profession d’avocat ainsi que des interprètes, des médecins et des experts des techniques audio-visuelles.