Les conditions pour qualifier un bail à construction de contrat administratif

En l’espèce, la ville de Dunkerque a consenti, par acte du 9 avril 2010, à la société GHM une promesse synallagmatique de bail à construction afin de réaliser et d’exploiter un hôtel restaurant contigu au palais des congrès Le Kursaal. Reprochant à la commune d’avoir refusé de réitérer la promesse par acte authentique, la société Dunotel, venant aux droits de la société GHM, s’est tournée vers le juge judiciaire. La cour d’appel de Douai a rejeté...