Les députés musclent les peines alternatives pour favoriser leur prononcé
Jeudi, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi sur la justice, centrée sur les procédures et peines alternatives. Ce texte, porté par le député Dimitri Houbron (Agir), vise d’abord à muscler les alternatives aux poursuites, afin d’éviter les simples rappels à la loi, mais contient des mesures très diverses.
Commentaires
By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://www.avocatadjedj.fr/