Les mesures post-état d’urgence utilisées sur les sortants de prison

Augmentation importante des assignations à résidence

Entre novembre 2018 et novembre 2019, 134 mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS, qui ont succédé à l’assignation à résidence) ont été prononcées, soit presque deux fois plus que la première année (73 MICAS). 57 % des MICAS ont été prononcées contre des sortants de prison. Si le phénomène avait émergé en 2017/2018 (v. Dalloz actualité, 22 févr. 2019, art. P. Januel), 31 % seulement des MICAS étaient alors prononcées contre des ex-détenus.

Comme nous l’indique le corapporteur d’application de la loi SILT, le député LREM Raphaël Gauvain, « les services de polices et de renseignement sont très préoccupés par certains sortants de prison, condamnés pour terrorisme. Or ces sortants bénéficient rarement d’aménagements de peine et ont des sorties sèches, sans contrôle judiciaire ». Pour le député, les MICAS sont donc une mesure utile pour gérer les sortants de prison.

Parmi les éléments utilisés pour prononcer une MICAS, le comportement de l‘intéressé en détention (violence et menaces envers le personnel), les relations avec d’autres détenus radicalisés, le soutien à la charia ou « un contact difficile avec les femmes ».

Pour le ministère de l’intérieur, « ces mesures, qui permettent d’imposer des obligations dont le degré d’atteinte aux libertés est variable (présentation aux forces de l’ordre, astreinte géographique) mais dont le non-respect est lourdement sanctionné par l’autorité judiciaire, constituent des mesures d’entrave administrative nécessaires et pertinentes ». De fait, les poursuites judiciaires pour non-respect des obligations sont en forte augmentation (47 contre 9 l’année précédente, avec 21 peines d’emprisonnement prononcées).

Une banalisation des autres mesures de police administrative

L’utilisation des autres mesures est stable. 251 périmètres de protection ont été instaurés. Aux côtés des forces de l’ordre, près de 15 000 agents privés de sécurité et 760 policiers municipaux ont contrôlé plus de 5 millions de personnes. 1 500 d’entre elles se sont vu interdire l’accès aux périmètres et trois armes ont été saisies (dont une arme blanche et une arme factice). 13 périmètres avaient été pris dans le cadre de manifestations. Le ministère a ensuite rappelé aux préfets la nécessité de fonder ces arrêtés sur un risque terroriste.

Nombre de nouvelles mesures (de novembre à novembre)

107 requêtes préfectorales ont été transmises au juge des libertés et de la détention (JLD) et 74 visites domiciliaires ont eu lieu. Dans 11 cas, la justice a préféré procéder à une perquisition judiciaire. Une visite domiciliaire a donné lieu à des poursuites pour financement du terrorisme et six personnes ont été poursuivies pour recel d’apologie du terrorisme.

Même s’ils ne relèvent pas de la loi SILT, entre le 1er novembre 2018 et 2019, 31 arrêtés d’expulsion ont été prononcés à l’encontre d’individus liés à la mouvance terroriste et islamiste radicale, contre 22 l’année précédente. 16 ont été exécutés, 6 ont été pris à l’encontre d’individus se trouvant à l’étranger et 9 sont en attente d’exécution (dont 4 sont actuellement incarcérés).

Une nouvelle loi en 2020

Avant la fin de l’année 2020, plusieurs mesures de la loi SILT doivent être prolongées par le Parlement. Il est fort probable qu’elles soient pérennisées.

Par ailleurs, dans son rapport adressé aux parlementaires, le gouvernement esquisse des pistes d’évolution de la loi. Il suggère notamment de supprimer le caractère cumulatif des conditions permettant de prendre une MICAS ou une visite domiciliaire : actuellement, l’administration doit démontrer que le comportement de la personne constitue une menace mais également qu’elle est en relation avec des personnes terroristes ou qu’elle adhère à cette idéologie. Autres pistes : supprimer l’autorisation d’exploitation par le juge des libertés et de la détention des données saisies dans une visite et étendre les arrêtés de fermeture de lieux de cultes aux lieux connexes. Des réflexions sont également en cours pour réfléchir à des mesures judiciaires de suivi des sortants de prison.