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Les vices cachés lors d’une cession amiable après déclaration d’utilité publique

La cession consentie après une déclaration d’utilité publique demeure un contrat de vente de droit privé. Elle ne prive pas le cessionnaire de son droit d’action, notamment sur la garantie des vices cachés, contre le vendeur.

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Auteur d'origine: pastor
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Invité
jeudi 28 mars 2024

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