Liquidation des intérêts patrimoniaux des époux : compétence dans l’Union
En présence d’une action en liquidation d’intérêts patrimoniaux d’époux engagée avant l’entrée en vigueur du règlement n° 2016/1103 du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux, la compétence du juge s’apprécie en application de l’article 42 du code de procédure civile.
Commentaires
By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://www.avocatadjedj.fr/