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Litige relatif à une marque : portée de la règle de compétence exclusive du règlement Bruxelles I

Les litiges visant à déterminer si une personne a été inscrite à juste titre en tant que titulaire d’une marque n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 22, point 4, du règlement du 22 décembre 2000.

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Auteur d'origine: fmelin
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Invité
jeudi 28 mars 2024

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