Loi Badinter : compatibilité de l’acte volontaire de la victime avec la notion d’accident
En dépit du fait que sa démarche constitue un acte volontaire, la personne qui se blesse en relevant un véhicule terrestre à moteur est victime d’un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985.
Auteur d'origine: ahacene
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