Modalités de transfert de biens immobiliers entre personnes publiques
Par une délibération du 19 mars 2012, le conseil municipal de Chevreuse a approuvé la cession au syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la région de Chevreuse, pour un montant symbolique, de plusieurs parcelles et de différents biens et il a autorisé le maire à signer l’acte notarié à venir ainsi que tous documents se rapportant...
Commentaires
By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://www.avocatadjedj.fr/