Non-assujettissement des services publics locaux à la TVA

L’absence d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des cantines scolaires et des piscines municipales est conforme au droit européen dès lors qu’elle n’entraîne pas de distorsion de concurrence.
Dans deux arrêts du 28 mai, le Conseil d’État développe le raisonnement qu’il avait tenu dans son arrêt Commune de Saint-Jorioz (23 déc. 2010, n° 307856, Lebon 527 ; AJDA 2011. 7 ; AJCT 2011. 140, obs. X. Cabannes ; JT 2011, n° 128, p. 12, obs. E. Royer ; RTD com. 2011. 322, obs. G. Orsoni ). Il était saisi de pourvois par les communes de Sarlat-la-Canéda (n° 431739) et Castelnaudary (n° 442738) qui souhaitaient voir assujetties à la TVA, respectivement, la fourniture de repas dans les cantines et l’exploitation de la piscine municipale.

La Haute juridiction considère qu’il résulte de la jurisprudence de la CJUE (29 oct. 2015, aff. C-174/14, RTD eur. 2016. 77, obs. D. Berlin ; ibid. 191, obs. A. Zians ) que le non-assujettissement des activités des personnes publiques à la TVA « est subordonné à deux conditions cumulatives tenant, d’une part, à ce que l’activité soit exercée par un organisme agissant en tant qu’autorité publique et, d’autre part, à ce que le non-assujettissement ne conduise pas à des distorsions de concurrence d’une certaine importance...