Annonces ventes aux enchères

Vous pouvez contacter Maître ADJEDJ pour toutes demandes concernant les ventes de saisies immobilières

Notion d’extension de l’urbanisation dans les communes littorales

La construction d’une antenne-relais doit être regardée comme une extension de l’urbanisation dans les communes littorales soumise au principe de continuité.

en lire plus

(Original publié par emaupin)
Produit défectueux : conditions de l’exonération p...
Procédure de sanction infligée à un bailleur socia...
 

Commentaires

Pas encore de commentaire. Soyez le premier à commenter
Déjà inscrit ? Connectez-vous ici
Invité
mercredi 24 avril 2024

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://www.avocatadjedj.fr/