Nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée, pas même un consommateur
La sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l’application immédiate d’une solution nouvelle résultant d’une évolution de la jurisprudence ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée. Cette évolution relève de l’office du juge dans l’application du droit.
Auteur d'origine: jdpellier
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