Opposabilité à l’acquéreur d’un fonds d’une servitude conventionnelle dont il a eu connaissance
Dès lors qu’une servitude conventionnelle de passage est reproduite dans un jugement valant vente et que ce jugement a été publié et est mentionné dans le titre de l’acquéreur du fonds immobilier, elle lui est opposable ; l’acquéreur pouvant alors être considéré comme en ayant eu personnellement connaissance.
Auteur d'origine: Thill
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