Ordonnance « Police des immeubles » : incidence en bail, copropriété et loi Hoguet
L’ordonnance du 16 septembre 2020 « harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installations » modifie plusieurs textes en matière de bail d’habitation, de copropriété et de législation applicable aux professionnels de l’immobilier.
Auteur d'origine: Rouquet
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