Paiement de redevance pour occupation des locaux des tribunaux de commerce

Le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce demandait l’annulation de l’instruction du 6 février 2020 relative à l’occupation des locaux judiciaires par les greffiers des tribunaux de commerce. Le Conseil d’État fait partiellement droit à sa demande.

Il relève que « les greffiers des tribunaux de commerce participent, à raison de l’exercice des missions non détachables de l’activité juridictionnelle qui leur sont...