Annonces ventes aux enchères

Vous pouvez contacter Maître ADJEDJ pour toutes demandes concernant les ventes de saisies immobilières

Pas d’usucapion pour la servitude d’écoulement des eaux usées

La servitude d’écoulement des eaux usées a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
Presse : conventionnalité de la condamnation d’un ...
Le droit d’accès à l’information est méconnu si ce...
 

Commentaires

Pas encore de commentaire. Soyez le premier à commenter
Déjà inscrit ? Connectez-vous ici
Invité
samedi 20 avril 2024

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://www.avocatadjedj.fr/