Pas de référé-mesures utiles pour la mise en fourrière d’un véhicule

À la demande d’un syndicat de copropriétaires, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg avait enjoint au préfet du Haut-Rhin, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre les mesures nécessaires pour faire évacuer les véhicules qui occupent indûment le parking transport...