Pigiste : absence de fourniture de travail par l’employeur et résiliation judiciaire

Une pigiste a été embauchée par une société de presse en janvier 1993. En 2002, le volume de travail qui lui était habituellement fourni a fortement diminué. Estimant que l’employeur avait gravement manqué à son obligation de lui fournir du travail, elle a demandé à la juridiction prud’homale de prononcer la résiliation de son contrat de travail.

La cour d’appel a fait droit à la demande de résiliation judiciaire de la salariée et sa prise d’effet en a été fixée au jour du prononcé de la décision, le 12 novembre 2015. La cour a également calculé les indemnités dues à la salariée sur la base de la moyenne de ses trois derniers mois de salaires, tout en limitant l’indemnisation en raison du fait que la salariée ne s’était plus tenue à la disposition de son employeur à compter de décembre 2003.

La salariée a dans son second moyen contesté cette dernière limitation devant la Cour de cassation. Un moyen qui sera rejeté de manière expéditive par la chambre sociale (le moyen n’est en effet pas rappelé et nous ne pouvons que le deviner) au motif qu’ayant constaté que la salariée ne se tenait plus à la disposition de l’employeur depuis décembre 2003, la cour d’appel avait légalement justifié sa décision.

Plus intéressant est le moyen relevé d’office par la Cour de cassation concernant le mode de calcul de l’indemnisation de la salariée. La chambre sociale estime que la cour d’appel,...