Plus d’oralité au Conseil d’État
Au cours de la séance orale d’instruction, la formation chargée de l’instruction aura la possibilité d’entendre les parties, ou toute personne dont l’audition lui paraît utile, sur toute question de fait ou de droit dont l’examen paraît utile. La convocation...
Auteur d'origine: emaupin
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