Pourvoi : irrecevabilité tirée du défaut d’intérêt à agir
Le dispositif de la décision attaquée ne préjudiciant pas au demandeur à la cassation, il n’a pas d’intérêt à agir pour voir statuer sur le pourvoi qui doit par conséquent être déclaré irrecevable.
Auteur d'origine: MKEBIR
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