Prévention de la corruption : des marges de progrès

Une équipe d’évaluation du GRECO, composée de hauts magistrats et universitaires internationaux, s’est rendue en France en avril et a procédé à de nombreuses auditions. Alors que le précédent rapport se consacrait au Parlement et aux magistrats (v. Dalloz actualité, 9 oct. 2017, obs. E. Autier), ce cinquième rapport se centre sur la prévention de la corruption parmi les personnes occupant de hautes fonctions de l’exécutif ou membres des services répressifs.

Prévenir les conflits d’intérêts dans les ministères et à l’Élysée

Concernant l’exécutif, l’équipe d’évaluation du GRECO note que la « législation en matière d’éthique et de probité a été considérablement renforcée au cours des dernières années et constitue un fondement solide ». Les préconisations se centrent sur les membres des cabinets.

Le rapport estime positif que les membres des cabinets se soumettent des déclarations de patrimoine et d’intérêts. Il révèle certains chiffres sur l’activité de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) : en 2018, 490 relances ont été faites en raison de retards, dont 136 à des membres de cabinets ministériels. La même année, 120 injonctions ont été émises (dont 29 membres de cabinets, un collaborateur du président et un directeur d’administration centrale). Le rapport recommande d’accroître la transparence des déclarations des membres de cabinet, toutefois très limitée par la jurisprudence constitutionnelle (v. Dalloz actualité, 14 oct. 2013, obs. D. Poupeau). Il préconise aussi de soumettre les proches à des obligations déclaratives.

Par ailleurs, la HATVP a été saisie à plusieurs reprises pour avis, avant des nominations dans des cabinets ministériels ou à l’Élysée. Le rapport préconise de transcrire dans la loi cette « pratique émergente de l’exécutif ». Il suggère aussi d’élargir l’actuel registre des déports des ministres, aux conseillers de cabinet. Le GRECO note que la charte d’éthique de la présidence de la République est en cours de révision, « afin de définir un cadre plus contraignant pour les conseillers, ceci à la suite d’un scandale retentissant ayant impliqué l’un d’eux ».

Concernant le lobbying, « une plus grande transparence s’impose ». La loi Sapin 2 ne fait reposer les obligations que sur les seuls lobbyistes. Pour le GRECO, les membres de l’exécutif et leurs cabinets devraient publier à intervalles réguliers la liste des lobbyistes qu’ils ont rencontrés ainsi que les thèmes abordés.

Enfin, en matière répressive, le rapport recommande le renforcement du parquet national financier et la suppression de la Cour de justice de la République.

Police et gendarmerie : imposer une rotation dans les services sensibles ?

Second axe du rapport : la prévention de la corruption au sein des services répressifs (police et gendarmerie). Le rapport relève avec satisfaction l’existence d’un code de déontologie mais voudrait le voir développé sur les questions d’intégrité, avec davantage d’explications et d’exemples concrets.

Le GRECO note qu’entre 2013 et 2017, peu de sanctions ont été prononcées, que ce soit en raison d’activités annexes exercées (39 sanctions en quatre ans), de violation du secret professionnel (six, v. Dalloz actualité, 18 déc. 2019, art. P. Januel) ou d’accès indu à des fichiers de police (trois policiers et deux gendarmes sanctionnés en quatre ans). Le rapport recommande de rendre les contrôles de sécurité plus réguliers au cours de la carrière des personnels. La fréquence de ces contrôles devrait dépendre de l’exposition aux risques et de l’accès à des informations sensibles. Pour les services les plus exposés (courses et jeux), le GRECO recommande même d’imposer un système de rotation.

Enfin, si le rapport salue l’introduction d’une législation sur les lanceurs d’alerte, il juge la procédure « relativement complexe » et préconise un état des lieux avant son amélioration programmée (v. Dalloz actualité, 16 déc. 2019, obs. C. Collin).