Privilège de nationalité de l’article 15 du code civil : vocation subsidiaire
L’article 15 du code civil, « qui donne compétence à la juridiction française en raison de la nationalité française du défendeur, n’a vocation à s’appliquer que lorsqu’aucun critère de compétence territoriale n’est réalisé en France ».
Auteur d'origine: fmelin
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