Annonces ventes aux enchères

Vous pouvez contacter Maître ADJEDJ pour toutes demandes concernant les ventes de saisies immobilières

Produit défectueux : conditions de l’exonération par la faute de la victime

Si la responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime, c’est à la condition que cette faute n’ait pas seulement aggravé le dommage mais qu’elle y ait également contribué.

en lire plus

Auteur d'origine: ahacene
L’homologation d’une convention de divorce et le d...
Notion d’extension de l’urbanisation dans les comm...
 

Commentaires

Pas encore de commentaire. Soyez le premier à commenter
Déjà inscrit ? Connectez-vous ici
Invité
vendredi 19 avril 2024

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://www.avocatadjedj.fr/